Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les travaux réalisés par l’entreprise TRADUMOTS S.L. pour ses clients.
1. Domaine d’application
Toute commande suppose la pleine acceptation des présentes conditions générales de vente de la part du client.
2. Commande
La commande sera considérée comme approuvée une fois que le client nous aura renvoyé le devis signé par courrier électronique ou télécopie.
Le délai mentionné dans le devis pour la réalisation du travail court à partir de la réception du devis signé.
Toute modification du texte original ou tout ajout de document fera l’objet d’une nouvelle commande. L’incorporation des modifications à la traduction sera facturée à un taux horaire de 35 euros.
3. Prestation
La prestation comprend la traduction, la révision et la livraison du document par courrier électronique.
Les documents à traduire sous format papier, fichiers PDF ou images seront livrés, dans la mesure du possible, dans leur format original.
4. Références / glossaires
Le client s’engage à fournir l’information nécessaire à la compréhension du texte ainsi que les glossaires internes ou tout autre document de référence sur le même thème.
5. Décompte de mots
Le décompte de mots s’effectue toujours à partir du texte original, excepté s’il s’agit d’un document au format papier, d’un fichier PDF ou d’une image.
6. Tarifs
Les tarifs applicables sont précisés dans le devis.
Les prix sont indiqués hors taxes.
La devise est l’euro.
7. Majorations
Les traductions urgentes comportent une majoration de 25 %. Une traduction est considérée urgente quand son délai de livraison est inférieur à 24 heures ou si le rythme de travail est supérieur à 2 000 mots par jour ou 10 000 mots par semaine.
Les documents au format papier, fichiers PDF ou images comportent une majoration de 15 %.
8. Acceptation
Le client dispose d’un délai de QUINZE (15) jours à partir de la réception de la traduction pour manifester une éventuelle réclamation. Passé ce délai, la traduction est considérée comme conforme et le droit de réclamation expire. Le dépôt d’une réclamation ne dégage pas le client de son obligation de paiement.
Le client devra notifier ses réclamations à l’écrit. Les éventuelles erreurs devront être fondées (glossaires et dictionnaires à l’appui).
La traduction sera la propriété de TRADUMOTS jusqu’au paiement total de la facture. Jusqu’alors, le client ne possède aucun droit d’exploitation.
9. Responsabilité de TRADUMOTS
TRADUMOTS n’est pas tenue responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté (maladie, accident, incapacité temporaire ou cas de force majeure). Cependant, elle devra en informer le client dans un délai minimum raisonnable.
TRADUMOTS ne sera pas tenue responsable des éventuelles erreurs que pourrait contenir le texte original.
10. Annulation de la commande
En cas d’annulation de commande, TRADUMOTS facturera au client tous les documents ou dossiers informatiques partiellement traduits conformément au tarif établi dans le devis.
Dans le cas de service d’interprétation, si le client annule la commande plus de 24 heures avant le début de la prestation, TRADUMOTS effectuera un remboursement de jusqu’à 50 % du montant payé au titre de frais de gestion et logistique. Pour toute annulation de moins de 24 heures avant le début de la prestation, TRADUMOTS n’effectuera aucun remboursement.
11. Conditions de paiement
Les factures émises par TRADUMOTS seront payées par virement bancaire dans les (30) jours suivant leur émission, sauf si un autre délai a été accordé avec le client. Les frais bancaires sont à la charge du client.
Tout retard de paiement ou tout impayé rend immédiatement exigible le paiement de la totalité du montant dû par le client, sans mise en demeure préalable ni autre formalité. TRADUMOTS se réserve le droit de réclamer les intérêts calculés en fonction du taux d’intérêt officiel en vigueur de la Banque d’Espagne à la date à laquelle le paiement aurait dû être réalisé. Dans tous les cas, le client devra rembourser les possibles frais encourus par TRADUMOTS pour la résolution du contentieux.
12. Confidentialité
TRADUMOTS s’engage à respecter la confidentialité des documents envoyés et à ne divulguer aucune information à des tiers, aussi bien durant la prestation de la traduction qu’ultérieurement ; la responsabilité de TRADUMOTS ne pourra pas être engagée en vertu de cet article, en cas de transmission de données par le biais d’INTERNET.
Conformément aux dispositions de la loi organique espagnole de protection des données à caractère personnel, du 13 décembre 1999, les données des clients seront intégrées à un fichier automatisé de données, propriété de TRADUMOTS. Ces données seront utilisées exclusivement aux fins de la prestation des services prêtés et pour la facturation. Les données du client ne seront cédées à personne. Le client pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en s’adressant par écrit à TRADUMOTS et en joignant une photocopie de son document national d’identité.
13. Juridiction
La relation contractuelle entre TRADUMOTS et le client est régie exclusivement par le droit espagnol. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Figueres (Gérone), les parties devant renoncées expressément à toute juridiction particulière.
